aides
Question de :
M. Jacques Alain Bénisti
Val-de-Marne (4e circonscription) - Les Républicains
M. Jacques Alain Bénisti interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le plafonnement du dispositif d'aide à l'insonorisation. Le décret du 27 décembre 2011 a institué un taux de remboursement égal à 100 % du plafond de l'aide pour inciter les riverains de l'aéroport d'Orly à insonoriser leurs logements. Cette notion est limitée par la notion de plafond qui ne prend pas en compte le montant des dépenses réelles engagées pour isoler un logement. Pourtant, cette aide est importante pour maintenir la qualité du bâti dans des zones fortement contraintes du fait de la proximité de la plateforme aéroportuaire. Aujourd'hui le mode de calcul aboutit à des incohérences males comprises par les riverains. Ainsi, un riverain qui souhaite changer 2 fenêtres dispose d'une aide plafonnée à 1 525 € (soit 45 % de son devis), tandis que sa voisine qui souhaite isoler deux fenêtres (de taille identique) plus une troisième plus petite peut disposer d'une aide de 4 125 €. Aussi il lui demande s'il envisage de revoir la définition du plafond afin que celui-ci ne soit plus fondé sur la typologie du logement (nombre de pièces du logement) qui aboutit à des injustices, mais plutôt sur la qualité des travaux envisagés ou bien en fonction des surfaces vitrées ou des ouvrants à isoler.
Réponse publiée le 9 juillet 2013
Le cadre juridique de l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes est fixé par l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement. Il précise que le plafond d'aide est fixé en fonction de la zone du plan de gêne sonore où est situé le logement et du nombre de pièces principales et de cuisine qui composent ce logement. Ce plafond est ensuite, le cas échéant, augmenté en cas de ventilation des parties communes dans le logement collectif, de traitement de la toiture par l'extérieur ou de logements sociaux vétustes. La proposition de restructurer le plafond d'aide, qui serait fixé non plus eu égard au nombre de pièces du logement mais plutôt compte tenu des surfaces vitrées ou de tout autre critère pertinent à définir avec l'ensemble des parties prenantes, conduirait à répondre, par exemple, aux difficultés des riverains dont le logement, bien que comprenant peu de pièces, compte de nombreuses fenêtres. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a demandé aux services de la direction générale de l'aviation civile d'étudier avec attention l'idée émise par le député.
Auteur : M. Jacques Alain Bénisti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Transports, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 9 juillet 2013