Question de : M. Yves Albarello (Ile-de-France - Les Républicains), posée en séance, et publiée le 29 octobre 2014

SITUATION BUDGÉTAIRE DE LA FRANCE

M. le président. La parole est à M. Yves Albarello.

M. Yves Albarello. Monsieur le Premier ministre, à la veille de l'avis que doit rendre la Commission européenne sur le budget de votre gouvernement, vous avez annoncé le déblocage de 3,6 milliards d'euros supplémentaires. Alors que l'Assemblée nationale a voté la semaine dernière le volet recettes du projet de loi de finances et que vous prétendiez être au maximum des économies possibles, voilà que, sur l'injonction de Bruxelles, vous sortez du chapeau de nouvelles ressources pour, péniblement, réduire un peu le déficit. Quelle pantalonnade, et quel manque de respect pour le Parlement français ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Monsieur le Premier ministre, la situation budgétaire de la France est très grave et la réponse que vous proposez n'est pas du tout à la hauteur, d'abord parce que ces 3,6 milliards ne sont en aucun cas des économies supplémentaires. Ils proviennent de la baisse de la charge de la dette, qui était tout à fait prévisible, et de la lutte contre la fraude fiscale, vieille recette que vous ressortez à tout bout de champ depuis deux ans, dès que vous êtes aux abois.

En fait, ce que vous demande la Commission européenne, c'est de faire des réformes structurelles, de réduire le déficit structurel, de réaliser des économies structurelles. Or il n'y a pas l'once d'un début de réforme structurelle dans votre budget, et ces 3,6 milliards sont encore une fois de plus des recettes conjoncturelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

On sait d'ores et déjà que les taux d'intérêt vont remonter à la fin de 2015 et qu'un point de plus représente 6 milliards de dépenses supplémentaires.

Vous prétendiez ici même, il y a quelques semaines, en répondant à Philippe Gosselin, que le budget français se faisait au Parlement français et non à Bruxelles et, aujourd'hui, comme prévu, vous proposez votre maigre plan B pour faire passer la pilule.

Il y a une seule vraie question : quand allez-vous sortir un plan C qui soit un véritable programme de réformes structurelles, indispensables aujourd'hui au redressement de notre pays ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Je vous remercie, monsieur le député, d'être attentif aux échanges épistolaires entre Paris et Bruxelles et de faire ainsi une bonne publicité à nos services postaux pour leur qualité. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob. Ce n'est pas à la hauteur !

M. Michel Sapin, ministre. Le budget de la France, vous le savez, se vote ici et seulement ici. Il se discute ici, il s'amende ici et, si vous voulez le refuser, ce qui, je le soulignais il n'y a pas longtemps, est parfaitement votre droit, il est refusé ici et nulle part ailleurs.

Toutes les propositions, toutes les précisions dont nous avons fait état dans notre discussion, légitime, dans notre dialogue, légitime, comme en ont tous les autres pays de la zone euro, avec la Commission se discuteront ici et seulement ici. Vous serez informés et vous aurez peut-être un autre avis que le jugement un peu global et grossier que vous venez de porter sur les mesures en question. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Le Gouvernement dit et redit qu'il y a deux piliers dans sa politique budgétaire pour 2015 et au-delà.

Le premier pilier, c'est le pacte de responsabilité et de solidarité, avec toutes ses mesures, et ce pacte, qu'il s'agisse du soutien aux entreprises ou du soutien aux ménages, sera mis en œuvre intégralement.

Second pilier, nous avons décidé, pour la première fois depuis des années et des années, de mettre en œuvre un programme difficile mais nécessaire d'économies budgétaires, de 21 milliards, économies que vous refusez de voter sans jamais nous dire lesquelles vous souhaiteriez en plus. Ces économies, nous les ferons, nous nous y tenons, 21 milliards, mais pas plus parce que la France a aussi besoin d'un budget qui stimule son économie et sa société.

Le reste, c'est le dialogue nécessaire, confiant, que nous avons avec la Commission parce que nous ne pouvons pas avoir la même monnaie sans discuter les uns avec les autres de l'exercice de nos budgets. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)