Réponse publiée le 8 mars 2016

Le mécanisme du crédit d'impôt est un dispositif particulièrement dérogatoire aux principes qui régissent l'impôt sur le revenu puisqu'il permet à certains contribuables d'obtenir du Trésor la restitution d'une partie de la dépense qu'ils ont supportée. C'est pourquoi sa mise en œuvre doit être strictement réservée à des projets pour la réalisation desquels le recours à la dépense publique par la voie fiscale est strictement nécessaire. Or dans un contexte de contrainte budgétaire forte, la fiscalité ne constitue pas le moyen le plus pertinent pour promouvoir la formation aux gestes élémentaires de secours. Les pouvoirs publics ont donc privilégié d'autres instruments. Ainsi, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'éducation, les dispositions qui rendent obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degrés. Cette obligation de formation s'accompagne d'un rappel quelques années plus tard, lors de la journée de défense et de citoyenneté. En outre, un grand nombre de dispositions codifiées abordent la nécessité d'avoir des compétences en matière de premiers secours pour occuper différents emplois, sans explicitement exiger de brevets ou certificats reconnus. Ainsi, les assistantes maternelles reçoivent une initiation et au sein des entreprises un ratio de personnes doit être formé et de nombreux métiers ou activités exigent la détention de compétences en premiers secours (auxiliaires de santé, métiers du sport et militaires...). Le tissu associatif et bénévole complète utilement les initiatives publiques prises pour diffuser les bonnes pratiques en matière de secourisme. Dans un souci de développement de l'esprit de sécurité civile et en l'absence de but lucratif, le bénévolat exercé dans les associations doit permettre, à terme, de réduire au minimum les coûts de ces formations.