14ème législature

Question N° 223
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question au gouvernement
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > sécurité sociale

Tête d'analyse > lois de financement

Analyse > projet pour 2013. contenu.

Question publiée au JO le : 31/10/2012
Réponse publiée au JO le : 31/10/2012 page : 4465

Texte de la question

Texte de la réponse

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Véronique Louwagie. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 va être soumis à notre vote dans quelques instants.
Ce projet comporte de nombreuses injustices. En effet, il instaure un matraquage tous azimuts des assurés sociaux, et la liste des taxes que vous infligez aux Français mérite un inventaire : élargissement du forfait social, augmentation des cotisations sociales, hausse des cotisations des travailleurs indépendants. Les artisans, commerçants et professions libérales vont payer plus d'un milliard d'euros de cotisations supplémentaires en 2013.
S'ajoutent à cela la hausse sans précédent du régime social des auto-entrepreneurs, la taxation de 7, 5 millions de retraités via une taxe de 0, 30 % sur leurs pensions, la taxation des particuliers employant un salarié à domicile, de près de 400 millions d'euros, la hausse des droits d'accise sur la bière et la taxe sur les boissons énergisantes, ainsi qu'une nouvelle hausse des prix du tabac au 1er juillet 2013.
Vous escomptez 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires, mais à quel prix ? Les familles, les commerçants, les artisans, les professions libérales, les retraités sont frappés au portefeuille et ne comprennent pas cet acharnement de votre part !
Résultat : l'ordonnance des docteurs Ayrault et Touraine est amère et le remède que vous proposez aux Français ne pérennisera pas le système de soins auquel nos compatriotes sont attachés.
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous écouter les Français qui ne comprennent plus votre politique, faite de couacs et de bric-à-brac, alors qu'ils attendent une ligne claire ?
Quand allez- vous renoncer à remporter le concours général des taxes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Franchement, madame la députée, le bilan social qui est le vôtre devrait vous amener à plus d'humilité et de modération ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. Un peu de calme !
Mme Marisol Touraine, ministre. Je comprends votre incompréhension face à un gouvernement qui a fait le choix résolu de garantir la protection et la justice aux Français. Vous qui avez, pendant cinq ans, multiplié les déremboursements, les franchises, les forfaits et, dans le même temps, accru le déficit de la sécurité sociale ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous qui n'avez cessé de rétrécir les droits de nos concitoyens !
Nous assumons clairement une politique qui consiste à faire face à la gabegie que vous avez laissée, à répondre au déficit que vous nous nous avez légué. (" La réponse ! " sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous le faisons en garantissant toujours plus de droits pour les Français. Car, madame la députée, au terme de ce PLFSS, ce que les Français vont pouvoir constater, c'est qu'ils n'ont pas de nouveaux déremboursements, pas de nouvelles franchises, mais de nouveaux droits : remboursement de l'IVG à 100 % pour toutes les femmes qui le souhaitent (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), prise en charge et gratuité de la contraception pour toutes les mineures de quinze à dix-huit ans qui en ont besoin et qui le souhaitent, (Applaudissements sur les mêmes bancs) volonté d'étendre la situation des retraites aux non-salariés agricoles, qui étaient les seuls à ne pas pouvoir disposer d'indemnités journalières. Nous mettons fin à cette injustice.
M. Philippe Meunier. Répondez à la question !
Mme Marisol Touraine, ministre. Nous avons la volonté d'engager une véritable politique de santé publique en direction des jeunes.
Vous n'avez pas compris que nous étions capables d'engager une politique de responsabilité et de justice, mais nous assumons notre volonté d'être toujours plus justes à l'égard des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Meunier. Charabia !