détenus
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à permettre à la personne placée en détention provisoire qui souhaite comparaître devant la chambre de l'instruction, en cas d'appel d'un mandat de dépôt ou d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, de se présenter en personne devant les juges, ou, au moins, de s'exprimer par l'intermédiaire de la visioconférence. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Réponse publiée le 16 juillet 2013
La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 16 juillet 2013