Question de : Mme Luce Pane
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la création de l'ordre national des infirmiers, institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 et dont l'adhésion est obligatoire pour les infirmiers en exercice excepté les infirmiers militaires. Les missions de cet ordre sont variées et les prérogatives qu'il prévoit sont louables, mais bon nombre de professionnels se demandent si sa création est bien une nécessité ; preuve en est le manque de mobilisation du personnel infirmier lors des élections au sein des différents collèges des conseils départementaux. C'est majoritairement le secteur libéral qui semble avoir été demandeur de la création de ce type d'instance. Cela surprend le personnel infirmier hospitalier salarié qui dispose déjà d'instances disciplinaires et représentatives et qui néanmoins se voit dans l'obligation d'adhérer à cet ordre qui n'a pas vocation à défendre les salaires et les conditions de travail. Par ailleurs, le plus surprenant dans la création de cette instance reste le montant de 75 € pour la cotisation annuelle obligatoire. Ce montant reste une somme élevée au regard de l'importance démographique de la profession qui regroupe plus de 490 000 professionnels qui considèrent dans leur grande majorité cette cotisation comme un droit à exercer leur métier. Elle lui demande de bien bouloir lui indiquer les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer les conditions d'adhésion et de cotisation à l'ordre national des infirmiers.