Texte de la question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inscription automatique des infirmiers et infirmières au tableau tenu par l'ordre. L'ordre national des infirmiers a été créé par la loi du 21 décembre 2006 pour veiller, d'une part, au maintien des principes d'éthique, de moralité, de probité et de compétences indispensables à l'exercice de la profession d'infirmier et, d'autre part, à l'observation par tous ses membres, des devoirs professionnels. Il organise ainsi la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. L'article 63 de la loi portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires stipule : « L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication. Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l'ordre ». La loi a ainsi introduit une disposition pour les trois ordres des professions paramédicales leur permettant, d'exercer leur mission de service public en créant pour les employeurs publics et privés une obligation de transmission à l'ordre national des listes nominatives des professionnels exerçant en leur sein, une mesure indispensable pour les ordres professionnels qui doivent veiller à la légalité des conditions d'exercice et notamment le respect de l'obligation d'inscription au tableau de l'ordre. Cependant, il semblerait qu'à ce jour, le décret d'application n'ait pas encore été pris. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le calendrier, le champ d'application et savoir si cette inscription automatique est susceptible de dispenser les infirmiers et infirmières salariés fonctionnaires de toute cotisation à l'ordre.