Question n°22499 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 22499

de M. Christophe Priou (Union pour un Mouvement Populaire - Loire-Atlantique )

Question écrite

Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > travail

Titre > contrats

Analyse > contrats de génération. réglementation.

Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3256

Réponse publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9759

Texte de la question

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'attribution de l'aide financière relatives au contrat de génération. La loi n° 2013-185 prévoit d'attribuer une aide financière de 12 000 euros sur 3 ans par binôme pour les entreprises de moins de 300 salariés sous condition de maintien en emploi d'un senior de 57 ans et plus ou recruté à 55 ans et plus. Il lui demande de bien vouloir préciser si le bénéfice du dispositif touche aussi l'embauche des seniors ou seulement le maintien des seniors en poste.

Texte de la réponse

Le contrat de génération est porteur d'une double ambition, quantitative et qualitative, en matière d'emploi. Il vise en effet à la fois à augmenter le taux d'emploi des jeunes et des seniors et à agir sur la qualité de l'emploi : privilégier les recrutements en contrat à durée indéterminée (CDI) pour les jeunes, qui leur permettent d'accéder à une véritable autonomie, et faciliter le maintien en emploi des salariés seniors jusqu'à leur départ en retraite en aménageant leurs conditions de travail. Toutefois, le recrutement d'un senior est prévu dans le dispositif car l'aide financière « contrat de génération » est ouverte en cas d'embauche d'un senior de 55 ans et plus à condition qu'il s'agisse, comme pour le jeune, d'une embauche du senior en CDI. L'embauche du senior peut même intervenir au maximum dans les trois mois suivant l'embauche du jeune.