Rubrique > travail
Titre > contrats
Analyse > contrats de génération. réglementation.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'attribution de l'aide financière relatives au contrat de génération. La loi n° 2013-185 prévoit d'attribuer une aide financière de 12 000 euros sur 3 ans par binôme pour les entreprises de moins de 300 salariés sous condition de maintien en emploi d'un senior de 57 ans et plus ou recruté à 55 ans et plus. Il lui demande de bien vouloir préciser si le bénéfice du dispositif touche aussi l'embauche des seniors ou seulement le maintien des seniors en poste.