14ème législature

Question N° 22615
de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > consommation

Titre > sécurité des produits

Analyse > produits cosmétiques. composition.

Question publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3417
Réponse publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12329
Date de renouvellement: 16/07/2013
Date de renouvellement: 22/10/2013

Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de test des produits cosmétiques. Le 11 mars 2013, la Commission européenne a annoncé la fin de l'expérimentation animale pour tous les produits cosmétiques commercialisés dans l'Union européenne. À présent, tous les nouveaux produits ne pourront plus être commercialisés en Europe si leurs composants ont fait l'objet d'expérimentations sur des animaux. Il s'agit là d'une innovation responsable qui pourrait avoir des retombées positives. Toutefois, il n'est pas possible, au stade actuel des connaissances scientifiques, de remplacer tous les tests sur des animaux par des méthodes alternatives, notamment pour les cosmétiques dont des composants peuvent avoir des effets complexes sur l'organisme humain. Ainsi, il lui demande son appréciation sur le long processus engagé en 1993 et aboutissant aujourd'hui à l'interdiction de tester les cosmétiques sur les animaux. Plus encore, il lui demande les moyens que l'État entend consacrer pour mettre en place des techniques de test de substitution pour les produits aux effets les plus complexes.

Texte de la réponse

L'expérimentation animale dans l'union européenne est interdite depuis 2004 pour les produits cosmétiques finis et depuis 2009 pour les ingrédients cosmétiques. La mise sur le marché dans l'union européenne des produits et ingrédients cosmétiques dont la conformité avec les exigences de la directive 76/768/CEE modifiée a été vérifiée au moyen de tests sur des animaux est également interdite depuis le 11 mars 2009. Les tests sur animaux bénéficient de méthodes de remplacement qui ont pu être validées totalement (absorption cutanée, phototoxicité, irritation et corrosion cutanées) ou partiellement (irritation oculaire, toxicité systémique aiguë). Toutes ces méthodes ont été adoptées ou sont en cours d'adoption en tant que lignes directrices de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Des méthodes d'essai sur les 5 effets les plus complexes (toxicité systémique à doses répétées, sensibilisation cutanée, cancérogénèse, toxicité pour la reproduction et toxicocinétique), pour lesquels l'échéance de l'interdiction d'expérimentation sur les animaux a été repoussée au 11 mars 2013, sont actuellement examinées par le comité scientifique du centre commun de recherche de la commission européenne (JRC). Comme précisé dans la communication de la commission européenne du 11 mars 2013, des crédits d'un montant total de 238 millions d'euros ont été affectés par la commission à la recherche de méthodes de remplacement des expérimentations sur les animaux entre 2007 et 2011. Le secteur institutionnel, tout comme le secteur des cosmétiques, joue un rôle actif dans le développement de méthodes alternatives d'essais et la mutualisation des ressources apparaît nécessaire au niveau communautaire. De plus, l'initiative « Une union de l'innovation » permettra de poursuivre les études sur les méthodes de substitution à l'expérimentation animale. Cette initiative sera financée par le programme européen d'encadrement de recherches « horizon 2020 » pour la période 2014 - 2020.