Réponse publiée le 5 novembre 2013

La remise en service d'anciennes lignes très haute tension (THT) évite la construction de nouveaux ouvrages en site vierge et minimise les coûts engagés, qui sont supportés par l'ensemble des consommateurs d'électricité via le tarif d'utilisation des réseaux (TURPE). Elle permet d'optimiser les ouvrages existants et elle est donc conforme aux engagements pris par Réseau de transport d'électricité (RTE) dans le contrat de service public. C'est pour cette raison que les engagements de 30 % de mise en souterrain ne concernent que les nouveaux ouvrages, et non les ouvrages existants, même lorsqu'ils étaient hors tension depuis plusieurs années. La mise en souterrain des ouvrages existants reste à la charge des demandeurs, a fortiori, alors qu'ils ne pouvaient pas ignorer la présence de l'ouvrage au moment de la construction de leurs maisons. Il est toutefois justifié qu'une partie de l'opération soit couverte par RTE, dans la mesure où la mise en souterrain constitue de fait un renouvellement anticipé de l'ouvrage, renouvellement qu'aurait dû réaliser RTE à terme à ses frais. C'est l'objet de l'arrêté du 31 mars 2013 d'application de l'article L. 321-8 du code de l'énergie, publié le 20 avril 2013. En cas de mise hors tension ou de remise sous tension d'un ouvrage, aucune modification n'est apportée aux servitudes, dans la mesure où c'est la présence de l'ouvrage qui les justifie et non pas son fonctionnement. Ces servitudes n'ont d'ailleurs d'effet que sur la propriété privée et sont indemnisées au moment de la construction de l'ouvrage pour toute la durée de celui-ci.