Réponse publiée le 20 novembre 2012

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué un droit à l'information pour les assurés. Ce droit se traduit notamment par l'envoi régulier par les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de deux types de documents récapitulant les droits des assurés tous régimes confondus : le relevé individuel de situation (RIS) et l'estimation indicative globale (EIG). Dans le cas relevé, l'estimation, effectuée en 2007, a porté sur les droits à 60 ans, 61, 62, 63, 64 et à 65 ans. La différence des montants entre 2007 et 2012 pourrait provenir du mécanisme du minimum contributif. Le mécanisme du « minimum contributif », créé en 1983, permet de relever le montant de la pension de retraite de base servie aux assurés du régime général et des régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles) qui remplissent l'une des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein - soit qu'ils enregistrent la durée d'assurance requise tous régimes, soit qu'ils aient atteint l'âge d'ouverture du droit à retraite à taux plein (croissant, par génération, de 65 à 67 ans), soit au titre de l'inaptitude - mais dont les salaires reportés au compte sont faibles. Le minimum contributif pour une carrière complète s'élève, au 1er avril 2012, à 620,92 € par mois ; il est majoré, au titre des seules périodes ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré, et s'élève alors à 678,50 €. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a modifié le dispositif du « minimum contributif » sur deux points : - l'article 80 I recentre le bénéfice de la majoration du minimum contributif, introduite par la réforme de 2003, sur les assurés ayant eu de longues carrières faiblement rémunérées. Cette majoration (qui s'élève au 1er avril 2012 à 57,58 €) est désormais réservée aux carrières correspondant à une durée cotisée au moins égale à 120 trimestres. Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009 ; - l'article 80 II limite le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés précités, aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme d'écrêtement du minimum contributif s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. L'estimation d'une retraite est effectuée compte-tenu de la réglementation et des paramètres en vigueur, et ne peut donc tenir compte des modifications ultérieures prévues par le législateur. En revanche, la prolongation d'activité se traduit nécessairement par un nombre accru de points dans les régimes complémentaires, donc un accroissement conséquent de la pension servie Enfin, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, un niveau de pension satisfaisant pour toutes les générations doit être garanti. Une phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux aura lieu à partir du printemps 2013 pour examiner les pistes d'évolution envisageables de notre système de retraite.