Texte de la question
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des syndicats de l'enseignement professionnel. En effet, l'article 18 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, adopté par l'Assemblée nationale, a transféré aux régions la carte des formations. Ces derniers craignent ainsi la suppression du caractère national des diplômes, soit le fait que seuls les diplômes ayant une employabilité immédiate dans la région soient valorisés. Ils s'interrogent également sur le recrutement des enseignants, qui craignent de perdre leur statut national et de se voir affectés au niveau de la région. Il lui demande donc de bien vouloir répondre à leurs interrogations.
Texte de la réponse
L'article 18 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pour objet de renforcer le dialogue entre la région et les autorités académiques pour arrêter la carte annuelle des formations professionnelles initiales. Aucune disposition ne remet en cause le caractère national des diplômes, ni le statut ou le recrutement des enseignants, auxquels le Gouvernement est attaché. Aucun élément dans l'ensemble de cette loi ne peut servir d'appui à la valorisation par les régions de « diplômes ayant une employabilité immédiate » au détriment d'autres. Il faut souligner également que la procédure annuelle d'élaboration de cette carte des formations initiales professionnelles, décrite dans cet article 18, accorde une place importante à la phase de concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés.