Réponse publiée le 24 septembre 2013

L'instruction des demandes émanant des étrangers qui souhaitent séjourner en France plus de trois mois fait intervenir essentiellement les consulats pour la délivrance des visas, les préfectures pour celle des titres de séjour, l'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFII) pour la visite médicale et le contrat d'accueil et d'intégration et, pour les salariés, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. La recommandation de la Cour des Comptes a trouvé une application pratique dès 2009. En effet, un visa de long séjour qui vaut titre de séjour a été mis en place (article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)). Ce visa, initialement prévu pour cinq catégories d'étrangers, avait pour objectif de dispenser ses bénéficiaires de se présenter en préfecture pour solliciter un titre de séjour durant la première année de présence en France. Cette simplification allège également la charge de travail des préfectures, qui ne sont plus saisies de ce type de dossiers avant le premier renouvellement. Cette disposition a ensuite été étendue à trois nouvelles catégories en 2011. Ce visa de long séjour est désormais délivré à environ 130 000 étrangers primo-migrants chaque année. Une réflexion est actuellement menée quant à sa généralisation dans le cadre du projet de loi en cours d'élaboration. S'agissant de la délivrance des titres de séjour, les travaux actuels s'inscrivent dans cette double priorité de faciliter le travail des services instructeurs et de simplifier les démarches administratives des ressortissants étrangers. La mobilisation en faveur de l'amélioration et de la rationalisation des procédures d'accueil des étrangers en préfecture a conduit à la mise en place d'une mission d'appui, créée pour assurer la bonne mise en oeuvre de la circulaire du 4 décembre 2012 relative à l'amélioration de l'accueil des étrangers en préfecture. Cette mission est notamment chargée de veiller à l'application homogène du droit et des procédures applicables aux demandeurs de titres de séjour. Cette nécessité d'améliorer l'accueil était également au coeur de la mission de M. le député Matthias Fekl qui a remis au Premier ministre un rapport sur ce point en mai dernier. En outre, des mesures concrètes ont été prises pour étendre les durées de validité de certains récépissés et titres de séjour. Par ailleurs, le projet de loi en cours d'élaboration vise à généraliser les titres de séjour pluriannuels. Cette démarche va ainsi participer à la sécurisation du parcours migratoire des bénéficiaires et aura nécessairement un impact sur le travail des services instructeurs. Par ailleurs, un « guichet unique », géré par l'OFII, a été mis en place dans huit départements au profit des travailleurs étrangers qualifiés, bénéficiaires des cartes de séjour « salarié en mission », « compétences et talents » et « carte bleue européenne » et de leur famille. Cette procédure permet aux étrangers et à leurs employeurs de n'avoir qu'un seul interlocuteur qui assure la coordination des formalités d'immigration. L'étranger, après son arrivé en France, se rend à la direction territoriale de l'OFII pour effectuer sa visite médicale et obtenir sa carte de séjour. D'autres améliorations sont à l'étude : - suite à un rapport conjoint de l'IGA et de l'IGAE sur l'accueil des demandeurs de visa, une refonte du système informatique est apparue nécessaire ; elle fait l'objet d'une étude approfondie ; - la concertation sur l'asile, ouverte en juillet dernier, pourra notamment réfléchir aux modalités de rationalisation des interventions des acteurs locaux dans le traitement des demandes d'asile.