Réponse publiée le 7 octobre 2014

La mise en place d'une véritable convergence juridique, organisationnelle et technique entre le périmètre des visas et celui des titres de séjour et, plus généralement, entre les systèmes d'information utilisés par les services du ministère de l'intérieur dans le domaine de l'entrée, du séjour et du travail des ressortissants étrangers, est l'un des objectifs principaux assignés à la Direction générale des étrangers en France. Les travaux qui doivent permettre d'atteindre cet objectif ont été lancés. De nombreuses initiatives ont d'ores et déjà été mises en oeuvre. C'est ainsi que les agents du réseau des ambassades et consulats disposent de l'application AGDREF (application de gestion des dossiers des étrangers en France) et peuvent en consulter les données et que les agents de préfecture ont accès à l'application de délivrance des visas des consulats, le réseau mondial des visas (RMV) via une application spécifique, Infovisa. La délivrance des VLS-TS (visa de long séjour valant titre de séjour) s'est développée rapidement et représente aujourd'hui les deux-tiers des visas de long séjour délivrés. A son arrivée en France, le titulaire est accueilli dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour les formalités nécessaires (visite médicale, enregistrement du VLS-TS et signature d'un contrat d'accueil et d'intégration (CAI) s'il y a lieu et se présentera en préfecture à la fin de sa première année de séjour en France pour la délivrance de sa première carte de séjour temporaire. A cette occasion, l'OFII enregistre les données du VLS-TS dans son application, qui les transmet automatiquement à l'application AGDREF utilisée par les préfectures. De même, la proportion de visas biométriques croît rapidement, les plus gros postes consulaires étant désormais opérationnels. Ces visas sont versés dans une base de données, Visabio, qui peut être consultée par les agents de la police aux frontières dans les postes frontière, ceux-ci étant tous munis de capteurs d'empreintes. En cas de doute, le garde-frontière recueille et contrôle les empreintes digitales du passager et les compare à celles figurant dans la base. Les services de police sur le territoire peuvent également consulter cette base pour identifier des personnes interpellées. Les agents des préfectures, désormais autorisés par le décret n° 2013-147 du 18 février 2013, à utiliser les données de Visabio, pourront, à partir de 2015, consulter dans un premier temps puis importer les données alphanumériques et biométriques. Ils seront dotés (agents séjour, asile et éloignement désignés et habilités par le préfet) du logiciel Visabio à cet effet. Enfin, s'agissant du recueil des statistiques, même si elles proviennent de sources informatiques différentes, la création d'un service statistique ministériel unique des services de l'immigration et de l'intégration en 2008 a largement contribué à la consolidation et à la fiabilisation des informations statistiques disponibles, dont une partie est notamment publiée dans le cadre du rapport sur les étrangers en France adressé chaque année au Parlement par le Gouvernement.