Réponse publiée le 29 janvier 2013

L'octroi d'une pension de vieillesse aux militaires par le service des retraites de l'Etat est subordonné à une condition minimale de services effectifs de quinze ans. Lorsqu'ils quittent la fonction publique sans remplir cette condition et afin de ne pas être pénalisés dans leurs droits à retraite, les militaires bénéficient, comme les fonctionnaires civils, d'une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général dans un délai d'un an à compter de leur radiation des cadres. Dans le cadre de ce rétablissement, le Service des retraites de l'Etat verse au régime général les cotisations afférentes aux périodes d'affiliation à ce service. Toutefois, cette affiliation rétroactive était jusqu'alors soumise à une condition de territorialité : les services accomplis dans les territoires d'outre-mer à l'étranger avant le 1er janvier 1989 ne donnaient pas lieu à rétablissement au régime général dès lors que celui-ci n'est pas applicable sur ces territoires. Le décret n° 2012-598 du 12 avril 2012 revient sur cette restriction en ouvrant la possibilité de prendre en compte ces services dans la pension de retraite soit à l'initiative du régime spécial ou du régime général, soit à la suite d'une demande de l'assuré, soit en application d'une décision de justice. Un versement complémentaire de cotisations du régime spécial au régime général doit être effectué au plus tard dans un délai d'un an suivant la date de liquidation ou de révision de la pension de vieillesse du régime général. Une circulaire, en cours d'élaboration, viendra préciser les conditions dans lesquelles les services non pris en compte lors du rétablissement initial au régime général pourront faire l'objet d'un rétablissement complémentaire.