Réponse publiée le 30 juillet 2013

Il convient en premier lieu de préciser qu'en matière d'invalidité le régime des fonctionnaires distingue deux situations : - soit l'incapacité permanente du fonctionnaire n'empêche pas la reprise de ses fonctions ou son reclassement dans un autre emploi de la fonction publique, auquel cas, lorsque l'invalidité est imputable à l'exercice des fonctions, il lui est alloué une allocation temporaire d'invalidité (ATI). Conformément à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à l'article 7 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, la référence de traitement pour l'attribution de l'ATI est fixée à l'indice majoré 245 depuis le 1er janvier 2012. En 2011, cet indice de référence était l'indice majoré 240. - soit l'incapacité permanente du fonctionnaire entraîne son inaptitude définitive à tout emploi. Dans ce cas, il est mis à la retraite pour invalidité et perçoit une pension civile d'invalidité. La pension civile d'invalidité rémunère les services effectués et est revalorisée au 1er avril de chaque année comme toutes les pensions. Lorsque l'invalidité est imputable au service et que le fonctionnaire est mis à la retraite à ce titre, la pension civile est augmentée d'une rente viagère d'invalidité (RVI). Le fonctionnaire qui bénéficie d'une ATI voit celle-ci transformée en RVI. Son montant est égal à la dernière fraction du traitement multipliée par le pourcentage d'invalidité. Si le montant de ce traitement dépasse le montant de l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers, sans pour autant que cette fraction puisse excéder dix fois ce montant brut. Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 28 du CPCMR, la RVI est liquidée, concédée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que la pension, ce qui signifie qu'elle est revalorisée au 1er avril de chaque année. Toutefois, conformément à l'article L. 30 ter du CPCMR, lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité et de la RVI, à l'exclusion des majorations pour trois enfants ou pour assistance d'une tierce personne, excède le dernier traitement d'activité, revalorisé dans les conditions de l'article L. 16 du CPCMR, chaque prestation est réduite à due proportion.