Texte de la question
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes dite « granulat » auprès des communes (TGAP). En effet, la TGAP applicable aux matériaux d'extraction apporte des ressources essentielles aux collectivités territoriales ; or le prélèvement sur recettes (PSR) spécifique concernant la TGAP dite « granulat », prévu à l'article 139 de la loi de finances pour 2011, a été annulé avant même son application dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, alors que les communes s'attendaient à percevoir cette taxe, dont la suppression représente, contrairement à ce qu'affirmait le gouvernement précédent, un manque à gagner considérable, en particulier pour les plus modestes d'entre elles. Attendu que les collectivités territoriales contribuent à hauteur de près de 70 % à l'investissement en France, que la crise pèse déjà lourdement sur les communes et affecte les dotations de l'État, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre une nouvelle forme de TGAP qui soutienne davantage financièrement les collectivités.
Texte de la réponse
L'article 139 de la loi de finances pour 2011 a prévu la mise en place d'un prélèvement sur recette (PSR) spécifique concernant la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d'extraction, dite « TGAP granulats » qui devait entrer en vigueur en 2012. Cet article 139 prévoyait le prélèvement sur les recettes de l'État d'un tiers de la taxe au profit des collectivités territoriales. Cette initiative avait notamment pour objectif de compenser les diverses nuisances générée par l'implantation de carrières dans les communes et ainsi en faciliter l'acceptation. Il a été constaté que les mécanismes de répartition du PSR prévu par la loi ne paraissaient pas à même de produire l'effet de levier escompté. La disposition prévoyait qu'au moins la moitié du prélèvement soit répartie au profit des communes accueillant des sites d'extraction, le solde revenant aux communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction des matériaux. Or, la disposition concentrait fortement le dispositif sur les communes d'accueil qui bénéficient déjà des effets positifs que ces implantations engendrent en termes d'activité économique et d'emploi. S'agissant des communes qui n'accueillent pas de site, leur éligibilité était subordonnée à la démonstration de l'existence de « risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux ». Or il a paru particulièrement difficile de définir des critères permettant de quantifier ces risques et inconvénients de manière objective. L'article 35 de la loi de finances pour 2012 a ainsi abrogé les dispositions prévues par l'article 139 susmentionnée et son article 43 a traduit cette suppression par l'annulation de la dotation qui devait être destinée à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales. Aucune évolution à court terme n'est envisagée concernant la TGAP sur les matériaux d'extraction. Cependant, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières, une réflexion sur la fiscalité est prévue.