Texte de la question
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, de lui fournir des indications sur le fonctionnement du conseil national de la sûreté de l'aviation civile. Il souhaite connaître le nombre de réunions de ce comité, ainsi que le nombre d'études et de recommandations qu'il a produit en 2011 et 2012. Il souhaite également connaître le coût de fonctionnement de cet organisme pour 2012, que ce soit sous forme de remboursement de frais ou de mise à disposition de personnel.
Texte de la réponse
Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile (CNS), dont la composition et les missions sont fixées par l'article D. 213-2 du code de l'aviation civile tel que modifié par le décret n° 2013-234 du 20 mars 2013, produit des études et des recommandations sur toute question relative à la sûreté de l'aviation civile, à l'attention des administrations concernées. Il a été créé en réponse à une recommandation de la mission d'étude sur la sûreté de l'aviation civile de novembre 2006. Outre l'expertise qu'il apporte, le CNS constitue une instance de concertation d'un indéniable intérêt, compte tenu des multiples intervenants dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, qu'il s'agisse des services de l'État (douanes, police, gendarmerie, aviation civile, etc.) ou des prestataires de services dont les activités interagissent les unes avec les autres (exploitants d'aérodrome, transporteurs aériens, opérateurs de fret, équipementiers, entreprises de sûreté, etc.). Il constitue la seule instance nationale regroupant l'ensemble des parties prenantes de la sûreté, y compris les organisations syndicales. Le CNS se réunit deux fois par an, sur une demi-journée, en formation plénière. Des groupes de travail peuvent également être organisés avec les seuls membres intéressés par les sujets retenus, favorisant ainsi des échanges suivis entre les services de l'État et les acteurs privés concourant à la mise en oeuvre des mesures de sûreté. Sur la période 2011-2012, le conseil s'est réuni quatre fois et a émis douze recommandations. Ces dernières donnent lieu à des actions mises en oeuvre par les membres du conseil, services de l'État ou représentants du secteur privé. Au cours des deux années écoulées, les réunions du conseil ont donné lieu à la production de trois études, visant à alimenter une réflexion stratégique ou conduisant à apporter des solutions opérationnelles aux difficultés de terrain. L'existence et le fonctionnement du CNS n'engendrent pas de coûts spécifiques : - la mise à disposition de salles de réunion et les travaux de secrétariat sont assurés, à titre gracieux, par la direction générale de l'aviation civile ; - les membres du conseil ne perçoivent aucune rémunération ou indemnisation au titre de leur participation. Le CNS est une instance utile et nécessaire à la concertation entre les principaux acteurs dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.