Texte de la question
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Le bénéfice de l'ASPA est ouvert aux personnes âgées d'au moins 65 ans. Cette condition est abaissée à l'âge minimum légal de la retraite pour certaines catégories de personnes. Le plafond de revenus défini pour l'octroi de cette allocation pour les ménages en couple est actuellement de 14 479,10 euros. Il souhaite attirer son attention sur la situation de bénéficiaires de cette allocation qui se constituent en ménage, et qui du fait des revenus de leur nouveau conjoint perdent leur unique source de revenus, créant ainsi des situations complexes au sein de ces ménages. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte ces situations particulières.
Texte de la réponse
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions : - d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans, ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants...) ; - de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de 6 mois sur l'année civile est requise ; - de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France ; - de subsidiarité : l'allocataire doit au préalable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé ; - de ressources : le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA s'élève, ainsi que son montant mensuel maximal, au 1er avril 2014, à 791,99 € par mois pour une personne seule et à 1 229,61 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Le plafond de ressources « couple » s'applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés. Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés est effectué en totalisant leurs ressources, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres. L'article R. 815-27 du code de la sécurité sociale prévoit une seule exception à ce principe pour les conjoints, concubins ou pacsés séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps. Dans un tel cas, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires. Dès lors qu'un bénéficiaire de l'ASPA vit en couple, il est normal que le montant et le plafond de ressources retenu soit celui correspondant au couple. Il convient de préciser que le montant « couple » est égal à 1,55 fois le montant personne seule. Ce montant se justifie par référence aux unités de consommation (UC) au sens de l'INSEE, liées au fait que les besoins d'un ménage ne s'accroissant pas en stricte proportion de sa taille. Aussi, pour comparer les niveaux de vie des ménages, l'INSEE utilise une mesure du revenu qui pondère, au sein d'un ménage, à 1 UC le premier adulte et à 0,5 UC les autres personnes de 14 ans ou plus.