politique de la santé
Question de :
M. Jean-Louis Touraine
Rhône (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. Il y a quelques semaines, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des chercheurs et des entrepreneurs, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'open data, de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame plus de transparence sur le fonctionnement et les performances de notre système de santé. En effet, depuis des décennies, l'assurance maladie collecte et conserve une multitude d'informations relatives à l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France : tarifs des professionnels, des produits de santé, des hôpitaux, informations relatives à la qualité et à la consommation des soins, rapports d'activité des caisses primaires d'assurance maladie, efficacité des médicaments, quantité et qualité des prescriptions... Ces données qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers et effectuer des travaux de recherche en santé publique, en épidémiologie, en pharmacologie... De plus, à l'heure actuelle, un encadrement éthique et des procédures d'anonymisation seraient parfaitement à même de garantir l'utilisation conforme de ces informations et des données personnelles des usagers. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 9 juillet 2013
Le Gouvernement attache la plus grande importance à la politique d'ouverture et de partage des données publiques en santé. Ces derniers mois, certaines voix ont réclamé un accès plus large aux données de santé produites dans le cadre de la production de soins, des activités de santé publique, des études et de la recherche, ainsi qu'aux données détenues par les organismes de protection sociale. L'accès aux données de santé a été d'ores et déjà élargi à de nouveaux acteurs comme les organismes représentant les patients ainsi que les unions régionales de professionnels de santé ou les organismes de protection sociale complémentaire. L'élargissement des conditions d'accès aux données doit toutefois tenir compte de la nature particulière de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialité quand elles présentent un caractère personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il à une démarche d'ouverture réfléchie et maitrisée, respectueuse de l'intérêt général. Concernant les données « indirectement identifiantes », et donc sensibles, contenues dans les bases médico-économiques comme le SNIIRAM (système national d'informations inter-régimes de l'assurance maladie), un cadre spécifique sera défini prochainement, à l'issue des travaux confiés à M. Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la santé. Enfin, la ministre des affaires sociales a demandé, en février 2013 aux professeurs Costagliola et Bégaud, de réfléchir aux moyens de mieux exploiter les données du SNIIRAM aux fins de « pharmacosurveillance ». Les études menées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en lien avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produitsde santé, sur le MEDIATOR ou, plus récemment, sur les contraceptifs oraux ont montré l'intérêt d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'expérience l'a montré, de construire les outils à même d'aider les professionnels de santé à la juste prescription.
Auteur : M. Jean-Louis Touraine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 2 avril 2013
Réponse publiée le 9 juillet 2013