indemnisation
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les recours hiérarchiques effectués par les citoyens suite à la contestation de décisions prises au niveau des directions départementales des territoires concernant une demande d'indemnisation agricole. Il lui demande de bien vouloir lui préciser auprès de quel ministère une demande de recours hiérarchique doit être formulée dans ce cas de figure.
Réponse publiée le 7 mai 2013
Les décisions prises par le préfet ou, par délégation, par le directeur départemental des territoires ou ses collaborateurs, peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique, sauf si une procédure particulière de recours administratif est organisée par un texte. Le ministre auprès duquel le recours hiérarchique est formulé est celui compétent pour le domaine dans lequel la décision contestée est prise, et donc pour toutes les questions agricoles, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. En tout état de cause, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, si un ministère est saisi à tort de ce type de recours, il doit le transmettre au ministère compétent.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 9 avril 2013
Réponse publiée le 7 mai 2013