Réponse publiée le 24 septembre 2013

L'article 77 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires directement par les vendeurs ou les bailleurs. Chaque commune fait l'objet d'un arrêté préfectoral mentionnant les documents de référence, les risques, les servitudes ainsi que des documents cartographiques permettant de localiser l'immeuble au regard du périmètre des plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques. Aujourd'hui, près de 25 000 communes sont concernées, dont 5 000 uniquement au regard du zonage sismique réglementaire. Pour faciliter cette information, la Direction générale de la prévention des risques a établi un modèle d'état des risques et a permis la mise en ligne de toutes les informations y compris cartographiques sur internet, via le lien : http ://macommune. prim. net, et depuis juillet 2012 sur certains smartphones. A ce jour, le site « ma commune face aux risques » comptabilise plus de 200 000 connexions par mois. Le décret n° 2012-475 du 12 avril 2012, modifiant l'article R.125-24 du code de l'environnement et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoient la communication du règlement des Plans de prévention des risques (PPR) dans l'état des risques de façon à permettre une information plus complète. Pour cette raison, un nouvel arrêté établissant le modèle d'état des risques à joindre lors des transactions immobilières, dans le cadre de l'information des acquéreurs et des locataires a été signé le 19 mars 2013, il est entré en vigueur le 1er juillet 2013, date depuis laquelle ces nouveaux modèles doivent être mis à la disposition des usagers.