14ème législature

Question N° 23217
de Mme Dominique Nachury (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > baux

Titre > baux d'habitation

Analyse > titulaires d'un PACS.

Question publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3726
Réponse publiée au JO le : 21/03/2017 page : 2374
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de l'article 1751 du code civil, qui prévoit que le conjoint non partie au contrat de bail signé initialement par l'autre époux pour la résidence principale, prend immédiatement la qualité de locataire, et ce quelle que soit la date de conclusion du bail, qu'il ait été conclu avant ou après le mariage. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour étendre cette disposition au profit des partenaires liés par un PACS.

Texte de la réponse

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), à son article 4, a modifié l'article 1751 du code civil et a rapproché la situation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) de celle prévue pour les couples mariés. Désormais, le contrat de location est réputé appartenir à l'un et à l'autre des partenaires liés par un PACS dès lors que les partenaires en font la demande conjointement.