Réponse publiée le 7 mai 2013

Le dispositif relatif au droit de préférence, inscrit aux articles L. 331-19 à L. 331-21 du code forestier, permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées, en regroupant des parcelles boisées inférieures à 4 hectares avec des parcelles contiguës et d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente. Conformément à l'article L. 331-19, le droit de préférence s'applique en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature bois et forêt d'une superficie totale inférieure à 4 hectares. En cas de vente de parcelles éparses, c'est le propriétaire vendeur qui décide s'il vend en lot ou séparément ses parcelles. L'article L. 331-21 mentionne les exemptions à ce droit de préférence. Le 1° de cet article dispense de l'application de la procédure, la vente réalisée au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë puisque cette vente répond précisément à l'objectif recherché. Ainsi, si l'acquéreur de la parcelle ou du lot est un propriétaire forestier dont l'une de ses parcelles est contiguë, la vente peut être réalisée sans purger le droit de préférence.