délégations de service public
Question de :
M. Xavier Bertrand
Aisne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délégations de service public et la notion de continuité en cas de défaillance du délégataire. Il peut arriver, en effet, que le titulaire d'une délégation de service public soit placé dans l'incapacité de poursuivre son activité, et qu'en conséquence, l'autorité délégante doive pallier sa défaillance pour assurer la continuité du service. Dans une telle situation, il souhaiterait savoir de quels moyens dispose le délégant pour éviter d'avoir à reprendre le service en régie. Peut-il, par exemple, confier la gestion du service temporairement par convention à un tiers, dans l'attente du résultat d'une remise en concurrence ? Il lui demande s'il est envisageable que le contrat puisse être repris par une autre entreprise du secteur, si celle-ci est amenée à reprendre le gestionnaire en difficulté.
Auteur : M. Xavier Bertrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Date :
Question publiée le 9 avril 2013
Date de cloture :
19 janvier 2016
Fin de mandat