14ème législature

Question N° 23272
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > donations et successions

Titre > donations

Analyse > fiscalité. perspectives.

Question publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3687
Réponse publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12363

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité des donations. Les règles fiscales en matière de donation peuvent rapidement évoluer et il peut être aujourd'hui risqué de consentir une donation dans un but uniquement fiscal. Elle demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant au régime fiscal des donations.

Texte de la réponse

Dans le cadre des mesures de redressement des finances publiques et de recherche d'une plus grande équité, l'article 5 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a aménagé la fiscalité applicable aux mutations à titre gratuit. Ainsi, l'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés a été abaissé de 159 325 € à 100 000 €. Par ailleurs, le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes a été porté de dix à quinze ans, par cohérence, le délai de renouvellement de la limite d'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des dons familiaux de sommes d'argent prévue à l'article 790 G du code général des impôts (CGI) et fixée à 31 865 €, depuis le 1er janvier 2011, a également été augmentée de dix à quinze ans. En outre, le dispositif dit « de lissage » instauré par la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) pour les donations passées dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de la loi précitée, soit le 31 juillet, a été supprimé de même que l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ces dispositions permettent de revenir à un certain équilibre après les nombreux allégements de DMTG consentis depuis 2007, notamment dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA » ; elles concourrent ainsi au rétablissement de la justice fiscale en revenant sur les allégements consentis aux ménages les plus fortunés. Il n'est pas envisagé à ce stade d'apporter de nouvelles modifications au régime des mutations à titre gratuit.