Réponse publiée le 9 décembre 2014

L'un des objectifs de la politique pénale engagée par le ministère depuis 2012 vise à mobiliser l'ensemble des acteurs institutionnels, associatifs ou privés dans la lutte contre la récidive et pour la réinsertion des personnes placées sous main de justice. Dans cette perspective, la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, dans son article 30, rappelle que si le service public pénitentiaire est assuré en première compétence par l'administration pénitentiaire, il l'est avec le concours de l'ensemble des autres départements ministériels, des collectivités territoriales et d'autres personnes publiques et privées. Tel est notamment le cas de l'accès aux droits sociaux et à la protection sociale, l'accès aux soins et actions de prévention pour la santé, l'accès au logement et à l'hébergement, l'accès à l'enseignement et à la formation professionnelle, l'accès à la culture et aux activités sportives. En parallèle, dans le cadre des travaux conduits par l'administration pénitentiaire concernant les méthodes et organisations des services pénitentiaires d'insertion et de probation, un référentiel portera particulièrement sur les collaborations et partenariats avec les autres institutions, les collectivités et les associations. Par ailleurs, ont été engagées des actions concrètes telles que celles liées à l'anniversaire des 30 ans de la peine de travail d'intérêt général durant la semaine du 25 au 29 novembre 2013 pour sensibiliser les partenaires indispensables à la mise en oeuvre de cette peine. De même, les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont engagés au quotidien dans des démarches de conventionnement avec les conseils généraux, les maisons départementales des personnes handicapées, les caisses d'allocations familiales et les caisses primaires d'assurance maladie afin de favoriser l'intervention des services de droit commun au sein des établissements pénitentiaires afin de faciliter l'accès aux droits sociaux et préparer efficacement la sortie de détention. En ce sens, une circulaire relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d'identité aux personnes détenues a été diffusée le 23 octobre 2012 ainsi qu'une circulaire relative à la domiciliation en établissements pénitentiaires le 1er février 2013 afin d'améliorer l'accès aux prestations légales d'aide sociale et faciliter l'exercice de leurs droits civiques et sociaux. Outre l'action initiée par le ministère de la justice, celui-ci est fortement impliqué dans les politiques interministérielles tel que le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 par le comité interministériel de lutte contre les exclusions, qui permet d'apporter des solutions concrètes aux problèmes de logement, de santé, ou encore d'emploi des personnes suivies par la justice.