Réponse publiée le 16 décembre 2014

Depuis 2012, le ministère de la justice a engagé une politique pénitentiaire visant à l'amélioration des conditions de détention des personnes détenues et de travail des personnels pénitentiaires, la surpopulation ne générant que violences en détention et contribuant à notablement dégrader les conditions de vie des personnes détenues et les conditions de travail des personnels. Il convient au préalable de rappeler que cette situation est due aux effets des politiques pénales et pénitentiaires de la majorité précédente, consistant en une promotion du tout carcéral, au travers notamment de la mesure la plus emblématique, à savoir l'introduction de peines planchers. C'est ainsi que plus de 4000 années d'emprisonnement supplémentaires ont été prononcées, par an, depuis 2007. La mesure de suppression des décrets de grâce à compter de 2006, si elle n'est pas contestable, ne s'est néanmoins pas accompagnée de dispositifs de régulation. Dès le 19 septembre 2012, a été diffusée une circulaire de politique pénale pour rompre avec la logique du tout carcéral mise en place depuis de nombreuses années. Bien que la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales vise avant tout la mise en oeuvre de solutions plus efficaces dans la prise en charge des personnes condamnées et non la réduction de la population carcérale, la réforme pénale engagée aura des effets sur cette dernière en supprimant les dispositions relatives aux peines minimales en cas de récidive ainsi que le caractère automatique de la révocation du sursis simple, afin de permettre aux juridictions d'apprécier en raison des circonstances, de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits, si les sursis doivent être révoqués. En outre, l'ensemble du programme immobilier initié depuis 2012, via deux programmes immobiliers devant conduire à un parc pénitentiaire de 63.500 places, est établi sur une projection de 90 % de cellules individuelles et des groupes de travail sont actuellement en cours avec des professionnels du terrain pour la mise en oeuvre de régimes différenciés dans les maisons centrales aux fins d'adapter les modalités de prise en charges aux profils de chaque personne détenue. Conformément au rapport du député M. Raimbourg missionné par le Premier Ministre le 10 novembre 2014, un nouveau moratoire va être adopté, indispensable pour tenir compte de la réalité des capacités du parc immobilier pénitentiaire et pour éviter les risques de contentieux qui pourraient naître dès la fin du moratoire en novembre 2014 avec également un fort enjeu financier associé. Ce nouveau délai doit permettre de préparer, sous forme d'un « bilan et perspectives », l'information financière et budgétaire du Parlement sur les programmes immobiliers pénitentiaires, l'impact potentiel du principe de l'encellulement individuel et l'évolution concomitante de la population carcérale, pour le second semestre 2016 puis fin 2019. En outre, le Gouvernement étudie certaines mesures du rapport que Dominique Raimbourg, qui pourraient être soumises rapidement au Parlement afin d'accélérer la mise en oeuvre et le pilotage de l'encellulement individuel et de la surpopulation carcérale en général.