Réponse publiée le 25 novembre 2014

Parmi les points soulevés concernant les aménagements de peine, le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive a émis la proposition suivante : « Mettre en place les conditions d'application des articles du code de procédure pénale relatifs aux échanges d'informations entre les établissements pénitentiaires et les forces de police et de gendarmerie à l'occasion des sorties de prison ». En particulier, l'article D. 428 du code de procédure pénale dispose que : « les renseignements relatifs [...] à la date de libération d'un détenu, doivent être fournis par les services pénitentiaires exclusivement aux autorités administratives et judiciaires qui sont qualifiées pour en connaître ». L'information pénitentiaire aux forces de l'ordre sur les sortants de prison est assurée par le greffe des établissements pénitentiaires. Il existe des dispositifs spécifiques pour des personnes détenues ciblées (délinquants sexuels inscrits au FIJAIS ; étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction ou du territoire) ou présentant un caractère sensible (terroristes par exemple). Le greffe communique l'état quotidien, hebdomadaire ou mensuel des sortants (selon la taille de l'établissement) aux services compétents (notamment préfecture et PAF). Cette transmission d'informations a posteriori a d'ores et déjà montré son utilité, notamment dans le cadre du renseignement intérieur. Il importe de noter par ailleurs que les services du ministère de l'intérieur devant en connaître sont d'ores et déjà très largement connectés au fichier national des détenus (FND) par le biais de plus de 800 cartes d'accès. Quant aux personnes libérées ne justifiant légalement aucun suivi au titre du renseignement, il n'existe pas de dispositif particulier les concernant. Si l'intéressé est condamné à une mesure alternative à l'incarcération, les forces de l'ordre peuvent s'adresser au besoin au service pénitentiaire d'insertion et de probation qui, sur requisition, fournit les éléments d'information nécessaires. Enfin, au terme de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et à l'efficacité des sanctions pénales, le rôle de la police et de la gendarmerie dans le contrôle du respect des obligations des personnes sous contrôle judiciaire ou sous surveillance éléctronique est renforcé. A titre d'exemple, les forces de l'ordre pourront, sur demande judiciaire, recourir à des écoutes ou à la géolocalisation pour constater la violation de certaines de ses obligation par une perosnne condamnée.