Réponse publiée le 3 juin 2014

Le contrôle communal des installations d'assainissement non collectif, institué par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, est à l'origine de la création des services publics d'assainissement non collectif communaux (SPANC). Ces services, comme les services d'assainissement collectif, sont des services industriels et commerciaux dont les dépenses doivent être équilibrées par les redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé que le contrôle de l'assainissement non collectif constitue une compétence obligatoire de la commune (article L. 2224-8 III du code général des collectivités territoriales). Ce contrôle devait être réalisé pour l'ensemble de ces installations au plus tard le 31 décembre 2012. Les propriétaires disposant d'une installation d'assainissement non collectif régulièrement installée ne sont pas soumis aux redevances perçues pour l'assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte (un ménage consommant 120 m3 et raccordé paie chaque année en moyenne près de 200 euros à ce titre). Ils ne sont pas non plus assujettis à la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance dont le coût peut parfois approcher celui d'une installation d'assainissement non collectif. Ainsi la redevance permettant de couvrir les charges du service public d'assainissement non collectif est très inférieure à celle d'un service d'assainissement collectif. Le coût de la redevance prélevée au titre de l'assainissement non collectif peut varier d'une commune à l'autre, en raison notamment de la différence du mode d'organisation et de gestion du service (nature et fréquence de contrôle, structure ayant la compétence contrôle, nombre de techniciens SPANC, etc.) et également de la situation, de la nature et de l'importance des installations à contrôler. La redevance pour assainissement collectif perçue pour couvrir tout ou partie des charges du service est d'ailleurs également sujette à variation, pour les mêmes raisons. Afin de limiter le coût de la redevance, le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a, d'ores et déjà, la possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses par le budget général de la commune pendant les cinq premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, introduite par la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) sans condition de taille de la collectivité. Il peut également bénéficier de subventions des agences de l'eau et transférer sa compétence à un établissement public intercommunal, ce qui permet généralement de faire des économies d'échelle. Le montant de la redevance à la charge des propriétaires peut ainsi être réduit. Un système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement a été mis en place pour permettre d'évaluer en toute transparence le prix de l'eau et la qualité des services correspondants et de comparer les performances des collectivités avec des situations similaires. Ces informations sont accessibles en ligne. Enfin, des informations pour les divers acteurs de l'assainissement non collectif sont disponibles sur le site internet dédié à l'assainissement non collectif (http ://www. assainissement-non-collectif. developpement-durable. gouv. fr).