Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le mécanisme du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d'une réduction de l'impôt à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013. Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d'imposition, ce qui exclut donc les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, quels que soient leur forme et le régime d'imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic. Le taux de ce crédit d'impôt est de 4 % pour les rémunérations 2013, avant de passer à 6 % pour à partir de 2014. Les services aux entreprises ne devraient être que le troisième bénéficiaire de ce crédit d'impôt. Il lui demande de lui faire part des estimations de ses services à ce sujet. Il lui demande également de lui indiquer le pourcentage effectif de baisse du coût du travail résultant du CICE dans les services aux entreprises.