Texte de la question
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire révision des valeurs locatives utilisées dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ces valeurs locatives cadastrales ont été établies en 1970 pour le bâti et depuis n'ont été révisées, pour les logements anciens, qu'au moyen d'un taux voté chaque année dans le cadre de la loi de finances. De ce fait l'évaluation se fait toujours à partir de références physiques anciennes. Or les éléments de confort ou les équipements des habitations, ont considérablement évolué depuis sans qu'il n'en soit tenu compte. Ceci engendre des situations d'inégalité qui deviennent de plus en plus flagrantes. À la suite de la révision en cours des valeurs locatives des locaux professionnels, il apparaît donc souhaitable de procéder à une réactualisation complète des bases d'imposition de la fiscalité locale des ménages, afin de mieux refléter la réalité du patrimoine immobilier et d'appliquer en conséquence des taxes plus justes. Elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
La dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties, si bien que le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité directe locale est aujourd'hui unanimement partagé. Dans le cadre d'une concertation avec des représentants des élus et des organismes professionnels qui a débuté en 2010, un consensus s'est dégagé sur la nécessité de conduire cette révision par étapes. L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini les règles applicables à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ceux sur lesquels se concentrent le plus de difficultés dans le système actuel. Cette révision est en cours. Elle doit aboutir à la prise en compte des valeurs locatives révisées dans les impôts directs locaux établis au titre de 2015. S'agissant des locaux d'habitation le Gouvernement a réaffirmé, dans le cadre de la discussion de la loi de finances rectificative en décembre 2012 devant le Sénat, sa volonté de lancer également la révision de leurs valeurs locatives. Conformément aux engagements du Gouvernement dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales, une phase de concertation avec les associations représentatives des élus locaux sera prochainement lancée afin de définir les modalités d'évaluation et le dispositif général de la réforme dans le cadre d'une loi de finances de fin d'année 2013.