Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la transition entre la taxe professionnelle et la contribution économique locale. La mission d'information commune du Sénat a rendu dans le courant de l'année 2012 un rapport d'information détaillé sur ce sujet. Selon ce rapport, 60 % des entreprises, soit environ 2 millions d'entreprises sont sorties gagnantes du changement de régime fiscal, 20 %, soit environ 845 000 entreprises ont vu leur imposition augmenté et 20 % des entreprises sont demeurées à charge fiscale constante. Selon ce rapport, le secteur industriel est le principal bénéficiaire de la réforme avec un allègement de 2,2 milliards d'euros tandis que le secteur des prestations de service a vu sa contribution économique augmenter. Le rapport souligne que la réforme s'est accompagnée de la création de nouvelle taxes, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau, destinés à compenser les gains jugés excessifs de certains secteurs non dé localisables ces nouvelles imposition ont représenté en 2011 un produit de 1 270 millions d'euro à la charge des entreprises. Le rapport indique que plusieurs représentants de collectivités territoriales ont proposé la création de nouvelles IFER, au risque d'alourdir les prélèvements existants. La mission suggère d'écarter la création de nouvelles IFER sauf si on constate, dans les prochaines années, de nouveaux secteurs économiques bénéficiant des gains anormaux à la suite de la réforme de la taxe professionnelle. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion.