14ème législature

Question N° 23588
de Mme Dominique Nachury (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > logement

Titre > réglementation

Analyse > logement intergénérationnel.

Question publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3728
Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3631
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le logement dit « intergénérationnel » qui consiste en l'échange d'un logement contre un service rendu. Deux personnes se rencontrent généralement par le biais d'une association, afin de réunir toutes les conditions nécessaires à une cohabitation harmonieuse. Le plus souvent une personne âgée et un étudiant cohabitent en se rendant un service mutuel. L'étudiant en recherche d'un logement bénéficie d'un logement chez la personne âgée et lui offre en échange une présence, de menus services, et éventuellement un faible loyer. À ce jour cette formule est dénuée de tout cadre juridique. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de créer un cadre juridique adéquat à cette disposition « logement en contrepartie de services ».

Texte de la réponse

Pour favoriser le lien social et la solidarité entre les générations, le Gouvernement souhaite développer l'habitat intergénérationnel. L'article 10 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement contribue à cet objectif en prévoyant que dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie peuvent accueillir des personnes handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret. Par ailleurs, l'article 17 de la même loi prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans les douze mois suivant sa promulgation un rapport relatif au logement en cohabitation intergénérationnelle afin de sécuriser et de favoriser les pratiques existantes. Ce rapport portera une attention particulière à la distinction entre les services rendus par la personne hébergée dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle et ce qui pourrait être considéré comme du travail dissimulé. Ces différentes actions permettront ainsi d'encourager le développement de ce type d'offre, notamment quand elle donne lieu à des services rendus par la personne hébergée.