Question de : Mme Huguette Bello
Réunion (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles relatives à l'affectation des personnels des finances publiques dans les trésoreries auprès des ambassades de France à l'étranger. En effet, selon les textes en vigueur, une mutation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en France continentale. De ce fait, les agents en poste dans un département d'outre-mer ne peuvent pas prétendre aux emplois que la direction générale des finances publiques propose, chaque année, à ses agents dans les trésoreries auprès des ambassades de France. Les agents en poste dans les départements d'outre-mer ne peuvent faire acte de candidature et ne peuvent prétendre à une affectation à l'étranger pour une durée de deux ans renouvelable. Cette disposition ne trouve aucune justification puisque l'exercice des missions de la direction générale des finances publiques requiert, sur l'ensemble du territoire national, le même savoir-faire, la même technicité et le même engagement au service du public. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à ce que les agents considèrent comme une véritable discrimination et pour que tous les personnels des finances publiques soient traités de manière égale quel que soit le lieu où ils exercent leur mission.