Question de : M. Guillaume Larrivé
Yonne (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Guillaume Larrivé rappelle à M. le Premier ministre que la "charte de déontologie des membres du Gouvernement", qu'il a fait signer aux ministres, prévoit, en son article 3, que "les membres du Gouvernement sont au service de l'intérêt général. Ils doivent, non seulement faire preuve d'une parfaite impartialité, mais encore prévenir tout soupçon d'intérêt privé". Il lui demande quelles conséquences doivent tirer les ministres de la signature de cette charte, s'agissant de la composition de leur cabinet. Il souhaite connaître, en particulier, l'appréciation qu'il porte sur la nomination, par Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, par un arrêté du 27 juin 2012 (publié au Journal officiel de la République française n° 0151 du 30 juin 2012), d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation en qualité de conseiller spécial de la ministre, alors même que cette personne continue, depuis sa nomination au cabinet de la ministre de la justice, à exercer sa charge d'avocat auprès des plus hautes juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.