14ème législature

Question N° 23618
de Mme Marie-Hélène Fabre (Socialiste, républicain et citoyen - Aude )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Personnes âgées et autonomie

Rubrique > personnes âgées

Tête d'analyse > zones urbaines

Analyse > aménagement. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3745
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8628
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 23/07/2013

Texte de la question

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la nécessité de favoriser l'adaptation des communes à une population vieillissante. Elle lui rappelle qu'à l'horizon 2035, les personnes ayant 60 ans ou plus devraient représenter 31 % de la population française et celles âgées de plus de 75 ans, 13,6 % (contre respectivement 21 % et 8,5 % en 2007). Parallèlement, quel que soit leur état de santé physique, il apparaît aujourd'hui clairement que les personnes âgées préfèrent rester à leur domicile, ce qui nécessite des politiques de prévention et de soutien adaptées à leur espace de vie. Pour ce faire, l'analyse des politiques engagées au niveau local permet de dresser un tableau des mesures permettant de simplifier la circulation des usagers, qui incite les aînés à être en activité, à rester en bonne santé : adaptation de la voirie et du mobilier urbain, densification des réseaux de transports collectifs, rapprochement et regroupement des services administratifs de proximité, mais aussi développement des services qui vont au-delà des usagers, sont autant d'actions propres à atteindre cet objectif. Elle aimerait connaître la position et l'ambition du Gouvernement sur cette problématique.

Texte de la réponse

La France est engagée dans un processus de transition démographique, caractérisée par une augmentation de la longévité des Français et par une croissance forte et continue des classes d'âge les plus élevées. Dans ce contexte, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 vise à mobiliser l'ensemble des politiques publiques afin d'accompagner la transition démographique en cours et de donner les moyens aux personnes âgées d'être actrices de leur parcours, dans le respect du libre choix de leur projet de vie. Les enjeux sont multiples et celui de l'adaptation de l'environnement des personnes âgées, logement autant que cadre de vie, en est un majeur. L'habitat doit constituer un véritable atout de l'autonomie, un lieu de vie qui doit permettre d'aller et venir sans encombre et qui doit s'adapter, soit par des travaux, soit par des équipements, à des débuts de fragilité afin de ne pas empêcher la participation à la vie sociale. La loi prévoit plusieurs mesures concrètes pour favoriser l'évolution du cadre de vie aux contraintes de l'âge et le développement des actions de prévention pour l'autonomie et le bien vieillir par : - une meilleure prise en compte des besoins des personnes concernées dans les outils de programmation des territoires, à travers notamment la nouvelle instance qu'est le Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), - un objectif d'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge et du handicap, - la mise en place d'une véritable programmation des actions de prévention sur le territoire, à travers la conférence des financeurs. Par ailleurs, le Gouvernement soutient activement la démarche portée par le Réseau francophone des villes-amies des aînés qui participe à éclairer les décideurs locaux sur les actions qu'ils peuvent mettre en œuvre afin de favoriser la mobilité, le lien social, la citoyenneté de leurs habitants.