Texte de la question
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression du précompte sur le salaire des cotisations pour les adhérents de l'Orphéopolis. Chaque année, des policiers perdent brutalement la vie ou décèdent suite à la maladie, laissant derrière eux des familles plongées dans des difficultés aussi bien matérielles que psychologiques. Fondé dans un esprit de solidarité, Orphéopolis met tout en œuvre pour soutenir ces familles et protéger, jusqu'à leur entrée dans la vie active, les orphelins de ceux qui ont fait le choix d'être au service de leurs concitoyens. Cette action est financée exclusivement grâce aux cotisations de ses adhérents et aux dons de nombreux contributeurs. Le paiement des cotisations, depuis les années 1960, est facilité par le précompte sur les bulletins de salaire. Or à compter du 1er janvier 2013, la suppression du précompte sur le salaire, au motif du changement du prestataire devant assurer les payes, va mettre en péril cette association et les 4 500 orphelins dont elle s'occupe. Une première dérogation a permis de proroger ce dispositif jusqu'au 1er juillet 2013. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage le maintien du précompte sur le salaire des cotisations pour les adhérents de l'Orphéopolis.
Texte de la réponse
Le précompte constitue l'un des modes de règlement des cotisations. Or, en droit communautaire, le précompte de cotisations sur le traitement des agents est assimilé à une aide accordée par l'administration aux organismes qui en bénéficient. En droit interne, le dispositif de précompte doit respecter le principe d'égalité. Conformément à ces règles, et en application des dispositions du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007, seuls peuvent bénéficier de précomptes sur les traitements versés par les collectivités publiques et l'Etat, les organismes de protection sociale complémentaire qui peuvent être « référencés » au terme d'une procédure de mise en concurrence. Tel n'est pas le cas d'Orphéopolis. Le partenariat entre Orphéopolis et le ministère n'est pas remis en cause par ces dispositions, qui s'imposent, au delà des conventions qui les lient. La mise en conformité avec le cadre légal et règlementaire est intervenue le 31 décembre 2013 date à laquelle les précomptes sur la rémunération versée aux fonctionnaires de police ont été interrompus. Toutefois cette opération a été préparée et suivie avec le plus grand soin par le ministère de l'intérieur en collaboration étroite avec la direction générale des finances publiques et Orphéopolis de manière à accompagner ses adhérents dans la transition vers un mode de règlement alternatif de leurs cotisations. Le ministère a été attentif tout au long de l'opération à apporter son soutien à Ophéopolis pour l'aider à surmonter les obstacles auxquels il a été confronté et pour éviter qu'il perde des adhérents du fait de la mise en place d'une procédure nouvelle de collecte des cotisations.