Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dérives de l'activité de marchand de listes immobilières. Autorisée de 1970, par la loi Hoguet, elle consiste à vendre des informations immobilières sur des biens mis en location par des particuliers. Actuellement, la carence en logements facilite la diffusion de listes erronées, mensongères, ou récupérées sur des sites gratuits. Ces listes sont proposées principalement aux étudiants qui disposent d'un délai réduit pour leur recherche et qui ne possèdent pas la connaissance du marché immobilier. L'ensemble de ces produits locatifs est vendu contre des montants onéreux pouvant atteindre 450 euros. Pour proscrire les pratiques frauduleuses constatées, l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, modifiant la loi Hoguet, avait établi une série d'obligations à la charge des vendeurs de listes. Elle a notamment rendu obligatoire le fait que le règlement de la liste soit effectué après que le constat de l'offre proposée comporte réellement les critères annoncés au moment de la vente, tant en termes d'annonces de logements vacants et que de caractéristiques recherchées par le consommateur. Or les plaintes d'acheteurs dans ce domaine sont en nombre croissant et les rapports effectués par les associations de consommateurs alertent sur des fraudes qui se multiplient et qui ne sont pas suffisamment encadrées. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en termes de sanctions de ces pratiques mais aussi d'amélioration de l'encadrement de l'activité de marchand de listes afin de protéger le consommateur.