Question de : Mme Isabelle Attard
Calvados (5e circonscription) - Écologiste

Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les éventuelles poursuites engagées par la Bibliothèque nationale de France pour cause de non-respect des conditions d'utilisation des contenus de Gallica. La Bibliothèque nationale de France est un établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère chargé de la culture, selon les termes du décret du 3 janvier 1994. Gallica est la bibliothèque numérique de la Bibliothèque nationale de France. Elle souhaite connaître le nombre et la nature des poursuites judiciaires engagées par la BNF contre des tiers, pour cause de non-respect des conditions d'utilisation des contenus de Gallica, notamment pour exploitation commerciale non autorisée par une licence commerciale d'une ou plusieurs oeuvres disponibles sur Gallica, année par année, depuis la création de Gallica en 1997.

Réponse publiée le 13 août 2013

Dans le cadre de la licence d'usage public (avant 2009), puis de la licence d'utilisation commerciale, la Bibliothèque nationale de France n'a engagé aucune poursuite contre des tiers pour non-respect des conditions d'utilisation de Gallica, pour exploitation commerciale non autorisée par une licence ni même pour usage détourné d'une licence qui avait été accordée.

Données clés

Auteur : Mme Isabelle Attard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Archives et bibliothèques

Ministère interrogé : Culture et communication

Ministère répondant : Culture et communication

Dates :
Question publiée le 16 avril 2013
Réponse publiée le 13 août 2013

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