Réponse publiée le 30 juillet 2013

L'acquisition en 2010 en pleine propriété de l'immeuble du 11 rue Galilée par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), dont l'établissement était jusqu'à cette date locataire occupant, a fait l'objet de discussions approfondies avec l'ensemble des administrations et tutelles concernées, qui ont unanimement validé le principe de l'opération et ses modalités de financement (recours à l'emprunt). Elle a ainsi été discutée avec toutes les administrations de tutelle et validées lors du comité financier du CNC réuni le 18 novembre 2009, avant d'être approuvée formellement par tous (secrétariat général, direction générale du Trésor et direction du budget) lors du comité financier du 7 avril 2010, après avis favorable de France Domaine. Les représentants du ministère et de la direction du budget ont d'ailleurs reprécisé ces éléments lors d'une audition au Sénat le 3 octobre 2012. Les tutelles du CNC, réunies au sein du comité financier, ont également approuvé la décision de recourir à l'emprunt, l'établissement ne disposant pas au titre de son budget de gestion des capacités de trésorerie nécessaires pour acquérir cet immeuble (22 M€). La quasi-totalité des capacités de trésorerie du CNC est, en effet, destinée aux investissements dans la création (fonds de soutien cinéma - audiovisuel et multimédia). Cette trésorerie permet de couvrir les provisions pour charges constituées au titre des soutiens automatiques générés et des soutiens sélectifs déjà engagés, ainsi que d'autres sommes visant à assurer la politique de soutien au cinéma et à l'audiovisuel. Le ministère assume pleinement le fait de veiller scrupuleusement à l'étanchéité entre les crédits destinés aux soutiens et ceux destinés à la gestion de l'établissement, principe fondamental dans les procédures budgétaires de l'établissement et inscrit dans son règlement financier. Le prélèvement pour frais de gestion opéré chaque année sur les taxes affectées au fonds de soutien - car le CNC ne reçoit pas de subvention budgétaire pour son fonctionnement - est ainsi fixé par le conseil d'administration lors de l'adoption du budget primitif en valeur absolue, et n'a pas vocation à être augmenté en cours d'année. Si, en 2010, le CNC avait opté pour une utilisation de ces crédits pour financer l'acquisition de l'immeuble du 11 Galilée, il lui aurait été légitimement reproché de ponctionner les crédits du soutien à la création pour accroître son patrimoine. Par ailleurs, en 2010, nulle interdiction n'était faite aux opérateurs de l'État de contracter des emprunts : le CNC n'avait donc aucune raison de renoncer par principe à ce mode de financement. L'opération est parfaitement saine du point de vue budgétaire : elle a permis de stabiliser la charge immobilière courante au même niveau que celle de l'annuité d'emprunt pour un montant égal au loyer auparavant payé. Elle l'est également du point de vue patrimonial puisque la Cour des comptes souligne dans son rapport sur la gestion 2001-2010 que la valeur vénale de l'actif a crû de plus de 20 % entre 2010 et 2012. Enfin, cette acquisition ne préjuge pas de l'avenir puisque l'actif immobilier détenu et la réserve immobilière permettent de poursuivre la stratégie d'optimisation immobilière soit par la mise en oeuvre d'un programme de rénovation complète des locaux existants, soit par l'acquisition d'un immeuble permettant de regrouper les installations parisiennes. A cet égard, il convient de rappeler que le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) du CNC a été adopté par délibération du conseil d'administration le 28 mars 2013.