Question de : M. Thierry Braillard
Rhône (1^re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 1er novembre 2012

MOYENS DE LA JUSTICE

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Thierry Braillard. Madame la garde des sceaux, le bilan de l'UMP en matière de justice ne répond pas, depuis dix ans, à l'attente des Français : une réforme brutale de la carte judiciaire et des tribunaux fermés par dizaines, des procureurs repris en main et des parquets aux ordres, une loi pénitentiaire décevante et des prisons indignes de notre pays, des lois de régression sur les peines planchers qu'il nous faudra d'ailleurs abroger, une réforme de la garde à vue précipitée et insatisfaisante au quotidien, une justice des mineurs remise en cause dans ses fondements et sa spécificité, une nouvelle taxe qui a remis en cause l'égal accès de tous à la justice...
M. Daniel Fasquelle. La campagne est terminée !
M. Thierry Braillard. Et pourtant, l'indépendance de la justice, c'est la certitude d'une justice impartiale.
Mais il faut également que la justice soit efficace sur l'ensemble des territoires, qu'elle juge dans des délais raisonnables. Tel n'est pas le cas : un justiciable de ma circonscription m'a confié récemment avoir saisi le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Lyon pour obtenir un dédommagement à la suite d'une faute inexcusable de son employeur. Son affaire a été audiencée, c'est-à-dire qu'elle sera plaidée, défendue, au mois de novembre 2014, soit dans plus de deux ans. Mais ce n'est pas fini : après l'audience, cette affaire sera encore mise en délibéré, soit un délai supplémentaire de trois à quatre mois pour que ce justiciable obtienne enfin le jugement. C'est insupportable.
À Nanterre, la section du commerce du conseil de prud'hommes a mis plus de trois ans, entre le moment de la saisine et la date du délibéré, à juger un licenciement abusif, et d'autres conseils de prud'hommes sont dans la même situation. Les greffiers sont débordés. La justice prud'homale et sociale est sinistrée dans certaines régions de notre pays.
Ma question est simple, madame la garde des sceaux : quels moyens comptez-vous consacrer à faire cesser cette situation intolérable ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous avez dressé un tableau rapide mais éloquent et pertinent de l'état du service public de la justice. C'est l'occasion de saluer le mérite, le dévouement de tous les personnels de tous les métiers, à tous les niveaux, qui ont amorti le choc des réformes désordonnées et brutales de ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
Ils l'ont fait par amour de leur métier et par sens du service au citoyen. Vous évoquez la justice civile, dont il importe de rappeler qu'elle représente 70 % de l'activité de l'institution judiciaire. Elle concerne les contentieux du quotidien ; la famille, le droit du travail, l'aide sociale, le handicap, les pensions, le surendettement, c'est-à-dire qu'elle concerne les plus vulnérables de nos concitoyens. Le droit du travail traite tous les ans plus de 220 000 affaires nouvelles, dont 94 % sont liées à la rupture d'un contrat, avec un taux d'appel élevé : 65 %.
Les délais sont trop longs, vous venez de le rappeler. Nous avons donc décidé de donner aux juridictions des moyens substantiels de fonctionnement. Le Président de la République a fait de la justice une de ses trois priorités. C'est un engagement tenu, puisque le budget adopté cette nuit augmente de 4,3 % et que 1 500 postes seront créés en trois ans. Sur les 500 qui seront créés de la première année, 142 seront réservés à la justice civile.
Le Premier ministre a entendu donner des moyens aux magistrats et aux greffiers en augmentant de 15 % les frais de justice, améliorer et accélérer les procédures en doublant les crédits informatiques, donner une aide aux Français qui ont les plus faibles revenus en augmentant de 16 % l'aide juridictionnelle. Malgré un contexte contraint, l'engagement est tenu, il est respecté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)