14ème législature

Question N° 2395
de Mme Dominique Nachury (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > transports routiers

Titre > transport de marchandises

Analyse > écotaxe. mise en place. calendrier.

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4560
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2238

Texte de la question

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises de transports routiers quant à la mise en place de l'écotaxe, ou redevance écokilométrique, qui devra être acquittée, à partir de juillet 2013, par les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national (non privatisé) et les routes départementales. En effet, ces entreprises françaises estiment que cette disposition arrive à un moment où le contexte économique reste très fragile (crise économique mondiale), avec la remise en cause de la loi TEPA (fiscalisation des heures supplémentaires) et compte tenu des nombreux facteurs qui grèvent leur compétitivité (prix des carburants, coût des péages, et progression du cabotage avec nos voisins européens qui pratiquent un véritable dumping social) leur survie est menacée. Sans remettre en cause l'écotaxe poids-lourds, qui a pour but d'inciter un report modal du transport de marchandises par la route vers des modes plus respectueux de l'environnement, elle souhaiterait, compte tenu de de la situation économique de notre pays, connaître son sentiment sur ce sujet et ses intentions quant à un report de cette disposition.

Texte de la réponse

L'écotaxe, de par sa nature de taxation kilométrique, est la seule modalité permettant de traiter de manière parfaitement équitable les redevables nationaux et étrangers. Cette application du principe utilisateur-payeur est complétée par un dispositif de majoration du prix facturé par les transporteurs aux chargeurs afin d'optimiser la demande de transport, afin d'éviter un écrasement des marges des transporteurs, et afin d'assurer des conditions équitables de concurrence entre transporteurs. Ce dispositif de majoration est inscrit dans un projet de loi qui sera prochainement présenté au Parlement. Il permettra aux transporteurs de majorer leurs prix en fonction de l'écotaxe acquittée. Le Gouvernement réaffirme sa volonté de maintenir l'entrée en vigueur de cette écotaxe en 2013, dont les recettes attendues s'élèvent à 1,2 milliard d'euros par an.