Réponse publiée le 29 octobre 2013

La réglementation sur la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire est portée par des programmes gouvernementaux comme le Programme national nutrition santé (PNNS), le Plan obésité (PO) et le Programme national pour l'alimentation (PNA), ce qui témoigne de l'importance accordée par le gouvernement d'agir en cohérence afin de prévenir le surpoids et l'obésité en améliorant la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire. Si une stabilité globale de la prévalence du surpoids et de l'obésité a été observée chez l'enfant ces dix dernières années en France par des études indépendantes, il persiste encore cependant des disparités socio-économiques importantes. L'école est un levier d'action indispensable, compte tenu du rôle essentiel de la restauration scolaire dans l'éducation alimentaire des enfants et des adolescents. Elle est légitimement au bénéfice des enfants issus des milieux les plus défavorisés, les plus affectés par le surpoids et l'obésité. Sur la base de l'évaluation faite par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments en 2007 démontrant la non application de la circulaire interministérielle du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments, la nécessité d'adopter un texte juridique plus contraignant que la circulaire a été fortement soulignée par le gouvernement et les différents acteurs concernés notamment les associations de consommateurs et de parents d'élèves. En 2010, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a donné un cadre contraignant et fondé sur une base scientifique. Les textes d'application (décret et arrêté) de cette mesure législative constituent l'outil indispensable à la mise en oeuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel réalisé au regard des recommandations nutritionnelles diffusées par les pouvoirs publics. Le rapport de la mission Boulard Lambert sur la lutte contre l'inflation normative propose d'abroger le décret et l'arrêté définissant l'équilibre nutritionnel de la restauration scolaire. Après arbitrage interministériel, ces textes sont finalement maintenus. Ils sont le fruit d'un travail de concertation et de dialogue de plusieurs années avec tous les acteurs concernés (dont les collectivités territoriales, les opérateurs économiques, les associations diverses et syndicats de restauration ainsi que les administrations concernées) et représentent des repères validés, pour les gestionnaires de restauration scolaire, dans la réalisation des menus. Les habitudes prises à l'école par les enfants auront des répercussions certaines dans les familles et induiront un impact sur le comportement d'achat et de consommation. La ministre des affaires sociales et de la santé se réjouit du maintien de ces textes d'application, car la santé et le bien-être de nos enfants en dépendent.