14ème législature

Question N° 24123
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > non-représentation d'enfants. poursuites. effectivité.

Question publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4075
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8786

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. Le fait de refuser indûment de présenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est pénalement répréhensible. Pourtant, il existerait des difficultés, pour les parents lésés, à porter plainte, ceux-ci étant souvent dissuadés. Il lui demande son avis sur la question.

Texte de la réponse

L'article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers de police judiciaire de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, même en l'absence de compétence territoriale. En outre l'article 40 du même code dispose que le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Ainsi, le parent victime de faits de non-représentation d'enfant a la possibilité de déposer plainte pour ces faits, soit auprès d'un service de police ou de gendarmerie, soit par courrier adressé au procureur de la République dans le ressort duquel est situé son domicile. Par ailleurs, les articles 388 et 392 du code de procédure pénale permettent à la victime d'une infraction pénale de saisir directement le tribunal correctionnel des faits qu'elle dénonce. La victime d'une infraction pénale peut également saisir la juridiction d'instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile, sur le fondement de l'article 85 du code de procédure pénale. Ainsi, le parent qui souhaite que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de l'autre parent du chef de non-représentation d'enfant, a de multiples voies à sa disposition pour dénoncer les faits dont il est victime et demander qu'une enquête soit diligentée. Pour autant, en ce domaine très particulier qu'est le droit de la famille, le recours immédiat à l'exercice de poursuites pénales n'apparait pas toujours comme la solution la plus adaptée au règlement de ces litiges. En effet, l'intérêt de l'enfant commande d'essayer de maintenir ou rétablir un lien nécessaire entre les parents pour éviter toute instrumentalisation de l'enfant. Une médiation pénale peut apparaître parfois comme une réponse permettant de prévenir le renouvellement de l'infraction.