14ème législature

Question N° 24124
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > résidence alternée des enfants. développement.

Question publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4075
Réponse publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13510

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. Si, en cas de divorce par consentement mutuel, la résidence alternée des enfants est relativement aisée à mettre en place, le dispositif devient beaucoup plus complexe d'application en cas de procédure contentieuse et de conflit entre les parents. Dès lors, la coparentalité est délicate. Dans l'intérêt de l'enfant, il lui demande de lui préciser les moyens déployés pour développer la médiation familiale dans ces situations. Il lui demande aussi si elle ne trouve pas qu'il existe des biais et des freins qui font que la résidence alternée n'est pas de plein droit et n'est pas souvent décidée par le juge.

Texte de la réponse

La ministre de la justice est pleinement consciente de la nécessité de promouvoir la médiation familiale en cas de conflit entre les parents séparés. C'est pourquoi, par arrêtés du 16 mai 2013, les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d'Arras ont été désignés pour expérimenter deux dispositifs visant à mettre en oeuvre de façon plus systématique la médiation familiale. Le premier mécanisme prévu par le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire consiste à adresser dans le courrier de convocation à l'audience, une invitation à rencontrer un médiateur quelques semaines avant celle-ci. Le temps qui précèdera l'audience sera mis à profit pour tenter de mettre d'accord les parties et, à défaut, de progresser dans la résolution du litige par l'échange que permet le processus de médiation. Le second, issu de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelle, prévoit que la saisine du juge aux affaires familiales aux fins de modification d'une décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ou des dispositions contenues dans la convention homologuée, devra être précédée, sous peine d'irrecevabilité, d'une tentative de médiation familiale. Un bilan de cette expérimentation sera effectué en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon. Le ministère de la justice finance à hauteur de 1,79M€ le réseau des associations locale de médiation. S'agissant de la résidence alternée, celle-ci est accordée en fonction de l'intérêt de l'enfant. L'âge de l'enfant, sa maturité, son histoire familiale, ses conditions de vie chez ses parents, les capacités éducatives de ces derniers, leur aptitude à assumer leurs devoirs et respecter les droits de l'autre sont, par exemple, autant d'éléments qui doivent être pris en compte pour apprécier l'intérêt de l'enfant et dégager la solution la plus adaptée à ses besoins spécifiques. Afin de disposer d'éléments plus précis, la chancellerie a lancé une étude visant à analyser l'ensemble des jugements de divorce, des ordonnances de non conciliation et des décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale rendus par tous les juges aux affaires familiales sur une période donnée. Les résultats de cette étude montrent que la résidence alternée, dont la proportion a progressé, passant de 10 % en 2003 à 17 % en 2012 reste un mode de résidence moins prononcé par les juges car moins sollicité par les parents ; elle est en effet demandé dans 19 % des cas. L'étude montre de manière générale que dans 80 % des cas, les décisions prononcées par les juges reflètent le choix établi en commun par les parents sur la résidence de leurs enfants.