14ème législature

Question N° 24125
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > résidence alternée des enfants. perspectives.

Question publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4075
Réponse publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1197
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 14/01/2014
Date de renouvellement: 09/09/2014

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. Il lui demande si le Gouvernement a un avis sur la proposition de loi n° 309.

Texte de la réponse

La proposition de loi n° 309, déposée le 25 octobre 2012, et visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation, prévoit notamment de donner la préférence à la résidence alternée paritaire chez chacun des parents. S'il est certain que la résidence alternée permet à l'enfant de partager la vie quotidienne avec chacun de ses parents, une systématisation de ce mode de résidence se heurte à des objections majeures. En effet, le seul critère qui doit être retenu pour la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale est celui de l'intérêt de l'enfant et non celui des parents, les intérêts des différentes parties prenantes ne se rejoignant pas nécessairement. Or l'appréciation de l'intérêt de l'enfant ne peut se faire de manière abstraite sur la base de critères contraignants, voire automatiques, pour le juge ou les parties. L'âge de l'enfant, sa maturité, son histoire familiale, ses conditions de vie chez ses parents, les capacités éducatives de ces derniers, leur aptitude à assumer leurs devoirs et respecter les droits de l'autre sont, par exemple, autant d'éléments qui doivent être pris en compte pour apprécier l'intérêt de l'enfant et dégager la solution la plus adaptée à ses besoins spécifiques. C'est pourquoi le gouvernement, conscient de la nécessité de faire évoluer la législation, soutient la proposition de loi n° 1856 relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014, qui modifie notamment les règles relatives à la fixation de la résidence de l'enfant en prévoyant qu'elle est fixée au domicile des deux parents, selon les modalités déterminées d'un commun accord par les parents, ou, à défaut, par le juge. Sans imposer de résidence alternée paritaire, il est ainsi proposé que l'enfant bénéficie d'un double rattachement au domicile de chacun des parents. Le rythme et la durée des séjours de l'enfant chez chaque parent resteront fixés par ces derniers ou, en cas de désaccord, par le juge, conformément à son intérêt. La rédaction proposée permet, sans imposer de règle prédéterminée, de valoriser la place des deux parents, notamment en supprimant le terme de « droits de visite et d'hébergement » qui est souvent mal vécu par le parent qui en bénéficie. En outre, la proposition de loi vise à renforcer l'exercice conjoint de l'autorité parentale, notamment en explicitant la signification concrète de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. D'une part, elle précise que les parents doivent s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant et prendre ensemble les décisions qui le concernent. D'autre part, elle définit la notion d'acte important, en reprenant la définition qu'en a donné la jurisprudence et qualifie expressément le changement de résidence ou d'établissement scolaire d'acte important, pour lequel l'accord de l'autre parent, en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, ne peut se présumer.