Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gratuité de la contraception pour les mineures. Jusqu'à il y a peu de temps la contraception était gratuite pour toutes les jeunes filles mineures sans âge plancher. Désormais, la contraception est gratuite pour les jeunes filles de 15 à 18 ans. Mais l'évolution de la société et la maturation des jeunes filles font que celles-ci ont des rapports sexuels non protégés avant 15 ans et qu'il n'y a pas d'âge plancher pour la sexualité des jeunes et leur liberté sexuelle. Il faudrait donc que la gratuité et l'anonymat pour la contraception soient étendus à toutes les mineures sans âge plancher et même jusqu'à 25 ans pour toutes celles qui font des études et tant que les jeunes femmes n'ont pas d'emploi. De plus, le remboursement à 100 % est aussi demandé pour la visite médicale et les examens de laboratoire nécessaires à la prise de la pilule contraceptive garantissant ainsi vraiment l'anonymat et l'égalité territoriale. Cette mesure est indispensable surtout pour les zones rurales où il n'y a pas de planning familial à proximité afin de lutter contre les inégalités territoriales. Elle demande si une modification de la loi sur la gratuité de la contraception est envisagée avec une extension des mesures à toutes les jeunes filles mineures sans âge plancher et jusqu'à 25 ans en incluant le remboursement à 100 % pour les examens médicaux.