Réponse publiée le 30 octobre 2012

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt communautaire dont les règles sont définies par les dispositions de la directive n° 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006. L'un des principes fondateurs de cette directive est que les entreprises déduisent la taxe qui grève leurs achats de biens et de services dans la mesure où ces dépenses sont utilisées pour les besoins de leurs opérations taxées. Aussi, aucun État membre n'est fondé à introduire des restrictions au droit à déduction. Cependant, par dérogation en France, la TVA grevant l'acquisition d'essence n'est pas déductible, et elle ne l'est qu'en tout ou partie s'agissant du gazole. Cette exception au principe de la TVA repose sur la « clause de gel » prévue par l'article 176 de la directive qui permet à notre pays de maintenir toutes les exclusions au droit à déduction que notre législation nationale appliquait au 1er janvier 1979. Permettre la déduction de la TVA, même partiellement, grevant l'achat d'essence utilisé pour les véhicules de sociétés des petites et moyennes entreprises conduirait à renoncer au bénéfice de cette « clause de gel », ce qui serait préjudiciable pour nos finances publiques d'autant plus qu'une telle renonciation serait irrévocable. C'est pourquoi aucune évolution de la réglementation en cette matière n'est envisagée.