14ème législature

Question N° 24192
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > PME, innovation et économie numérique
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > informatique

Titre > logiciels

Analyse > exportations. contrôles.

Question publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4079
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la vente de logiciels d'espionnages à des pays tiers. Le dernier rapport de Reporters sans frontières (RSF) sur les « ennemis d'Internet » porte sur les pays appliquant une surveillance généralisée de leurs citoyens et les entreprises leur fournissant les moyens de cette surveillance. Pour les pays ayant appliqué le contrôle le plus strict des réseaux en 2012, le rapport détaille les moyens de répression utilisés, notamment les logiciels espions, le vol de comptes sur les services Internet ou encore la surveillance ciblée et le piratage de connexions. Pour la première fois, cette liste des pays concernés est accompagnée de celles des entreprises leur apportant les technologies nécessaires. Elles fournissent du matériel de surveillance du réseau Internet et des logiciels permettant notamment d'espionner le contenu de disques durs, récupérer des mots de passe, accéder au contenu de messageries électroniques, suivre les communications téléphoniques par internet (VOIP) et mettre en œuvre une censure numérique. Selon l'organisation, ces entreprises, dont la société française Amesys, filiale de Bull, ne pouvaient ignorer que leurs produits étaient utilisés pour identifier, surveiller et arrêter des journalistes, dissidents ou "net-citoyens". Il lui demande quelles mesures sont prévues dans « la feuille de route du numérique », présentée le 28 février 2013, pour contrôler les exportations de ces technologies.

Texte de la réponse